Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 : OBJET ET APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente des différentes prestations proposées par l’établissement.

Les présentes CGV sont complétées par des Conditions Générales d’Utilisations (ci-après les CGU) des installations sportives qui précisent les modalités d’utilisations des différentes installations sportives. Pour certaines prestations, des conditions particulières peuvent venir compléter les CGV.

Article 2 : CONDITIONS D'ACCÈS ET D’INSCRIPTION

Les horaires sont affichés et sont disponibles sur les supports de communication à l’accueil de l’établissement et sur son site internet. Les horaires ne sont pas contractuels et peuvent être modifié à n’importe quel moment par l’établissement (manifestation spécifique, horaires d’été, fermeture technique, cas de force majeur, etc.). Les modifications seront portées à la connaissances des participants par voie d’affichage à l’accueil de l’établissement ainsi que sur son site internet.

L’achat de toute prestations entraîne l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

L’inscription est obligatoire avant l’accès aux installations sportives et à la participation à toute prestation. Toute prestations (entrée, abonnement, etc.) est nominative. Il ne vous est pas permis de céder ou transférer votre place à quiconque de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux.

Avant toute inscription, nous vous recommandons de consulter un médecin afin de vérifier votre aptitude à la pratique de l’activité sportive concernée.

Dans le cadre de certaines activités spécifiques (cours), un certificat médical de non contre-indication à la pratique des activités choisies sera demandé.

L’accès aux espaces de l’établissement et aux prestations est réglementé et suppose le strict respect des CGU des installations sportives. Celles-ci sont portées à la connaissance de tous par voie d’affichage dans les locaux de l’établissement.

Vous vous engagez, par conséquent, à respecter en toutes circonstances les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité qui pourraient vous être données par le personnel de l’établissement. À défaut, l’établissement se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement peut être considéré comme mettant en danger la sécurité ou le bien être des autres participants. Aucune indemnité ne sera due à ce titre.

Article 3 : PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont affichés et sont disponibles sur les supports de communication à l'accueil de l'établissement et sur son site internet. Le règlement s’effectue lors de l’inscription, les prix s’entendent en euros et TTC.

Les prix des programmes ont été calculés au plus juste en fonction des conditions économiques connues au moment de l’impression des supports de communication. Ils n’ont pas de valeur contractuelle et vous sont confirmés lors de votre inscription. Les différents tarifs préférentiels sont accessibles sur présentation d’une pièce justificative.

Vous pouvez procéder au paiement du prix selon les moyens de paiement affichés et proposés dans l’établissement :

  • en espèces,
  • par carte de crédit,
  • par chèque bancaire,
  • par chèque Vacances,
  • en coupons sport,
  • par prélèvement.
  • Pour tout paiement par chèque bancaire, une pièce d’identité vous sera demandée.

Dans le cas d’une inscription en ligne, le paiement s’effectuera uniquement par carte bancaire.

Lorsque les inscriptions se font directement auprès de l’établissement, il est possible de fractionner le paiement mensuellement en payant par prélèvement. Il n’est pas possible de fractionner le paiement en utilisant tout autre moyen de paiement (chèque, etc.). Dans ce cas, l’intégralité des échéances correspondant au prix du programme est due.

Les présentes CGV sont réputées connues et acceptées dès le premier paiement (acompte compris) et quel que soit le mode de paiement (espèces, carte bancaire, etc.). Toute communication de renseignements bancaires et toute acceptation de document émanant de l’établissement impliquent aussi la connaissance et l’acceptation des CGV.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, les usagers achetant une prestation ne bénéficient pas du délai de rétractation de quatorze jours.

Article 4 : MODIFICATION, SUSPENSION, ANNULATION

Entrées uniques

Les entrées sont nominatives, incessibles et sans limite de temps dans le respect des horaires d’ouverture de l’établissement. Le remboursement des entrées uniques est impossible.

Carnet de 10 séances

Les carnets de 10 séances sont nominatifs mais peuvent être utilisés pour plusieurs personnes tant que le propriétaire est présent. Ils n’ont pas de date limite d'utilisation et sont non remboursables.

Abonnements avec accès illimité

Le participant peut suspendre ponctuellement son abonnement sur simple demande à l’accueil de l’établissement, pour une durée minimum de 10 jours et dans la limite d’une suspension par mois. La suspension peut être effectuée directement à l’accueil de l’établissement.

Le montant des abonnements doit être réglé d’avance et il n’est pas possible d’en demander le remboursement hors cas de force majeure (mutation professionnelle, certificat médical, etc.).

Cours annuels

Les programmes sportifs académiques annuels sans reconduction (notamment les cours annuels) : aucun remboursement ne sera effectué par l’équipement en cas d’annulation, d’interruption ou de modification d’un programme académique tel que les écoles d’escalade, etc.Cours d’essai :

Le premier cours est toujours un cours d’essai. Si à l’issue de ce cours l’élève ne devait pas persévérer, le règlement sera rendu sans frais, seule la séance d’essai sera facturée.

Dans la limite des places disponibles lors de l’inscription, les apprentis grimpeurs (ou leur responsable légal) sont libres de choisir le créneau qui leur convient.

En cas de cours manqué, il ne sera pas possible de le rattraper sur un autre créneau.

Article 5 : RÉSILIATION

Du fait de l’établissement

Avant le début de la prestation, l’établissement peut être contraint d’en modifier un élément essentiel ou de l’annuler si le nombre minimum de participants n’est pas atteint, en raison d'événements imprévisibles qui ne lui seraient pas imputables (y compris fermetures techniques), en raison de motifs inspirés par l’intérêt général ou la sécurité des usagers. L’établissement informera les usagers de ces modifications et s’efforcera de proposer des éléments de substitution d’une valeur similaire. Si vous n’acceptez pas les éléments de substitution proposés, vous restez libre de demander l’annulation de votre inscription et son remboursement.

Au cours d’une prestation, l’établissement peut être contraint d’interrompre les activités ou d’y apporter des aménagements en fonction des vacances scolaires, des impératifs de sécurité ou des conditions climatiques du moment. Dans ce cas, seuls les responsables de l’encadrement sont habilités à prendre la ou les décisions nécessaires. Ces modifications ne pourront donner lieu à aucun remboursement. En cas d’annulation complète d’une prestation en cours, l’établissement s’efforcera de proposer aux usagers des éléments de substitution d’une valeur équivalente. Si vous n’acceptez pas les éléments de substitution proposés, vous restez libre de demander le remboursement des sommes versées au prorata des séances non effectuées.

Toute prestation peut être résilié de plein droit par l’établissement en cas de falsification de pièce ou de fausse déclaration lors de l’inscription, en cas de fraude dans l’utilisation d’un abonnement ainsi qu’en cas de défaut de paiement. Le montant des frais d’inscription perçu reste alors acquis à l’établissement, sans préjudice des poursuites que l’établissement peut engager.

Du fait du participant

Le participant est libre de résilier son abonnement sans engagement à tout moment. La demande peut se faire soit directement sur place, soit par voie électronique avec accusé de lecture, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. La cessation du contrat se fera 7 jours fin de mois après la réception de la demande.

Dans le cadre d’un abonnement avec engagement, l’usager est engagé sur une durée incompressible de 12 mois. Une fois ce délai passé, l’usager n’est plus engagé et pourra résilier son abonnement selon les conditions prévues ci-dessus pour les abonnements sans engagement. Le participant ne peut prétendre à aucune modification de son abonnement si l'établissement modifie les prestations proposées initialement dans l’intérêt ou la sécurité des participants.

Article 6 : ASSURANCES

Assurance incluse (Responsabilité Civile)

L’établissement est assuré pour les dommange engageant sa responsabilité civile ainsi que celle des ses employés. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagé en cas d’accidents suite au non-respect des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des installations telles que précisées dans les CGU.

L'inscription assure au participant le bénéfice d’une assurance Responsabilité Civile souscrite par l’établissement pour les dommages causés aux tiers à l’occasion de ses participations aux prestations proposées par l’établissement et dont il pourrait être déclaré responsable.

Assurance non incluse (Annulation, Interruption, Vol et Individuelle Accidents)

Les garanties au titre de l’annulation / interruption / vol / individuelle accidents n’étant pas incluses dans le prix des prestations, et en application de son devoir d’information, l’équipement vous encourage vivement à examiner votre couverture personnelle, notamment en cas de décès ou d’invalidité, et à la compléter individuellement par la souscription d’un contrat auprès de votre propre assureur.

Article 7 : MATÉRIEL

Le matériel personnel

Les matériels fournis varient d’une prestation à l’autre. Pour certaines prestations, seul le matériel collectif ou lourd est prévu. Vous devez donc vérifier dans les informations fournies lors de votre inscription quel type de matériel personnel amener.

Tout matériel ou effet personnel vous appartenant reste sous votre responsabilité en cas de vol ou de dommage survenant au cours d’une prestation, la responsabilité de l’établissement ne pouvant être recherchée à ce titre.

Le prêt ou location de Matériel

L’équipement pourra louer ou mettre à disposition gratuitement du matériel lui appartenant. Une caution pourra être demandée à l’usager à cette occasion.

Le matériel devra être retourné en bonne état à la fin de la prestation et avant de quitter l’établissement. Tout matériel manquant ou endommagé sera facturé au participant.

Article 8 : RELATIONS USAGERS

Pour toute demande particulière liée aux modalités de réalisation de votre prestation, n’hésitez pas à solliciter l’équipe de l’établissement sur place, qui ne manquera pas de trouver, avec vous, une solution satisfaisante.

Vous avez également la possibilité de faire une réclamation par écrit à l’établissement où se déroule la prestation, soit sur le site internet de votre équipement, dans l'onglet "Infos pratiques", rubrique « Contactez-nous », soit par courrier. Toute réclamation après la séance ou l'événement concerné doit être adressée dans le délai impératif de quinze jours après la date de retour.

Article 9 : DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la législation européenne en vigueur et en particulier dans le cadre du Règlement Général de la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 26 avril 2016), l’établissement, en qualité de Responsable du traitement, collecte des données à caractère personnel.

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement réalisé par l’établissement ou le Réseau The Roof, mais ne seront en aucun cas transmises à des tiers.

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée par nos services. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant impossible votre inscription.

Le traitement a également pour finalités le traitement statistique, la prospection et la mise en place d’opérations marketing avec votre consentement préalable ainsi que dans le cadre du respect des intérêts légitimes du Réseau The Roof, auquel vous consentez par l’acceptation des conditions générales d’inscription.

Pour des raisons de sécurité, des systèmes de vidéosurveillance peuvent être installés dans l’établissement dans le respect de la législation applicable.

Les Données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités de leur traitement puis archivées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou d’une limitation du traitement. Vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en envoyant votre demande par courrier à l’attention du DPO à l’adresse suivante : Mod All SAS – DPO – Le 2 rue de l’Hôtel Dieu – 35000 Rennes ou par mail à contact-rennes@theroof.fr.

Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.


La Direction de l’établissement